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Décret n° 2017-573 du 19 avril 2017 cocernant l'ostéopathie animale

 

Le SFOAE en collaboration avec les professionnels de l'ostéopathie Animale, s'est engagé dans la reconnaissance de la profession,en créant l'UOA (l'Union des Ostéopathes Animaliers).

Vous souhaitez connaitre les actions menées  par l'UOA suite aux différents décrets sortis en avril 2017                                                                           

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JORF n°0094 du 21 avril 2017
texte n° 44

(voir l'extrait du JO en pièce jointe)


Décret n° 2017-573 du 19 avril 2017 relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale

NOR: AGRE1610147D

 

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/19/AGRE1610147D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/19/2017-573/jo/texte


Publics concernés : personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale.
Objet : compétences exigées des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale sans avoir la qualité de vétérinaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les compétences que doivent détenir les personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire pour pratiquer des actes d'ostéopathie animale.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre préliminaire de son livre II et son article L. 243-3,
Décrète :

 Article 1 En savoir plus sur cet article...

 Le chapitre III du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par l'article D. 243-7 ainsi rédigé :

 
« Art. D. 243-7.-I.-Sont réputées détenir les compétences prévues au 12° de l'article L. 243-3 les personnes ayant réussi une épreuve d'aptitude composée d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve pratique accessible après cinq années d'études supérieures et attestant :

 
«-de leur capacité à évaluer une situation clinique, à établir un diagnostic ostéopathique et à déterminer et mettre en œuvre les manipulations ostéopathiques adaptées ;
«-de leur capacité à identifier les cas nécessitant une prise en charge par un vétérinaire et excluant toute manipulation pouvant aggraver l'état de l'animal ou porter préjudice au diagnostic, notamment d'une maladie ;
«-qu'elles détiennent les connaissances biologiques, anatomiques et physiologiques concernant les animaux traités et les méthodes d'élevage des animaux, ainsi que les connaissances théoriques sur les maladies des animaux.

 
« Les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise de ces compétences ainsi que les modalités d'organisation de l'épreuve et la composition du jury sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« II.-Sont également réputés disposer des compétences prévues au 12° de l'article L. 243-3 les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que ceux mentionnées aux articles L. 204-1 et R. 204-1, qui respectent les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.
« Le conseil national de l'ordre des vétérinaires s'assure du respect de ces conditions.
« En cas de différence substantielle entre la formation requise en France et les qualifications professionnelles du demandeur, le 5° de l'article R. 204-5 s'applique.
« III.-Le conseil national de l'ordre des vétérinaires établit un registre national d'aptitude des personnes ayant réussi l'épreuve d'aptitude mentionnée au I et des professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen répondant aux conditions mentionnées au II ou aux articles L. 204-1 et R. 204-1. »

 

 Article 2 En savoir plus sur cet article...

 Par dérogation au I de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime, les personnes justifiant de trois années d'études supérieures et d'une pratique professionnelle d'au moins cinq années en ostéopathie animale à la date de publication du présent décret sont exonérées de l'épreuve d'admissibilité prévue au I du même article mais se soumettent à l'épreuve pratique au plus tard le 31 décembre 2019.
Le conseil national de l'ordre inscrit sur le registre national d'aptitude mentionné au III de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime les personnes ayant réussi l'épreuve pratique prévue à l'alinéa précédent.

 

Article 3 En savoir plus sur cet article...

 Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 
Fait le 19 avril 2017.

 Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

 
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

 

 

les Etats Généraux de l'ostéopathie Animale

les Etats Généraux de l'ostéopathie Animale

 

Le 30 septembre 2017, à BAGNOLET, l'UOA à organisée la 1ère réunion des Etats généraux de l'Ostéopathie Animale, qui rassemblait un grand nombre de professionnels et de stagiaires de l'ostéopathie animale exclusive.

Découvrez le compte rendu  "Communiqé n° 8" publié après cette réunion.

 

 

 

L'actualité Légale

 

 

L'information sur la publication au Journal Officiel de la République Française (JORF N°0280 en date du 03 décembre 2015 de l'arrêté du 26 novembre 2015) est à retrouver ici en version intégrale

C'est officiel, à l'issue de longues démarches, le diplôme délivré par le SFOAE, seul organisme certificateur en France pour le DOA, est désormais inscrit au RNCP par la CNCP, de la même façon que le DO (diplôme d'ostéopathe) l'a été en humaine. 

Le S.F.O.A.E. après avoir déposé un dossier RNCP (Registre national des certifications professionnelles) avec son diplôme le D.O.A. (Diplôme d'Ostéopathe Animalier), la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle) a retenue le dossier et notre ministre du travail et des formations professionnelles l'a validé! 

La Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) reprend les missions de la Commission Technique  d'Homologation (CTH). Celle-ci avait pour mission d'inscrire des titres ou des diplômes de l'enseignement technologique sur une liste faisant l'objet d'un arrêté signé par le ministre de l'emploi (par délégation du Premier ministre) et publié au Journal officiel. "ci-contre l'interview du Président de la CNCP"

 

Légalisation de la pratique de l'ostéopathie animale pour les non-vétérinaires 

L'ostéopathie animale est reconnue comme *profession de santé animale depuis le 23 Juillet 2011 grâce à la parution au Journal Officiel de la nouvelle ordonnance 2011-862 du 22 Juillet 2011 dont l'article L243-3 alinéa 12 légalise la pratique de l'ostéopathie animale par des non-vétérinaires sous conditions à définir par décrets :

Article L243-3

12° "Dès lors qu'elles justifient de compétences définies par décrets, les personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l'ordre régional des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d'Etat."

 

 

 

Qu'est-ce qu'une formation RNCP ?

 

 

Les formations inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles, appelé RNCP, sont reconnues par l’Etat. Elles attestent d’un niveau de qualification et de compétences professionnelles validé par la CNCP* et reconnu sur tout le territoire national (voir au sein des Etats membres de la communauté européenne).

 

Le RNCP référence les diplômes, les titres à finalité professionnelle et les certificats de qualification par domaine et par niveau. C’est une source sure, qui facilite la mobilité professionnelle, la gestion des ressources humaines et l’accès à l’emploi.

 

Quels sont les avantages d’une formation RNCP ?

 

Favoriser l’accès à l’emploi, faire reconnaître des compétences acquises par une formation ou l’expérience professionnelle, prétendre à une rémunération supérieure, valider un niveau d’études pour accéder à un concours ou à une formation sous condition du diplôme  DOA, permet d'user du titre d'ostéopathe animalier en toute légalité, obtenir des aides de financement (Pôle Emploi par exemple); les avantages à suivre une formation RNCP sont nombreux...

 

1- Un niveau reconnu

 

Les niveaux de qualification servent tantôt de repère, tantôt de passeport, tantôt d'un droit d'exercice d'une profession (surtout en tant que professionnel de la santé animale). Repère pour les employeurs, l'Ordre National des vétérinaires en suivant l'Article L243-3: 12° "Dès lors qu'elles justifient de compétences définies par décrets, les personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l'ordre régional des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d'Etat." et services RH afin d’évaluer le niveau d’études et de qualification d’un candidat.  Passeport, afin de présenter un concours ou d’intégrer une formation de niveau supérieur ou de domaine différent.

 

En France les niveaux  vont de I à V : Niveau I : niveau de formation supérieur, équivalent à un master, un doctorat ou à un diplôme d’une grande école (Bac + 5) Niveau II : niveau de formation équivalent à la licence ou la maîtrise (Bac + 3, Bac + 4) Niveau III : niveau de formation équivalent à un DUT, à un BTS ou à une fin de premier cycle de l’enseignement supérieur (Bac + 2) Niveau IV : Baccalauréat, Bac Professionnel ou Bac technologique, niveau de formation équivalent,  à un BP (brevet professionnel), à un BT (brevet de technicien), Niveau V : niveau de formation équivalent à un CAP ou à un CFPA (certificat de formation professionnelle des adultes).

 

2- Des formations adaptées aux besoins professionnels

 

L’adaptation des formations à l’organisation du travail et à l’évolution des qualifications fait partie des conditions pour pouvoir inscrire une formation au RNCP. C’est d’ailleurs une des missions de la CNCP que de veiller à cette bonne adaptation.

 

3- Des formations accessibles par la VAE après 3 années d'exercice prouvées

 

La quasi-totalité des formations inscrites au RNCP est accessible par la Validation des Acquis de l’Expérience. Ce qui permet de valider tout ou partie d’une formation en faisant reconnaître ses compétences.